Intervention de Gérard César

L’article 40 bis adopté par l’Assemblée nationale est censé transcrire l’annonce du chef de l’État relative à l’ouverture aux entreprises soumises au régime simplifié de TVA agricole de la possibilité de procéder à des déclarations mensuelles de TVA, en vue de permettre des restitutions anticipées de crédit de TVA.

Or, selon la rédaction actuelle du texte, les entreprises du secteur agricole sont les seules à être soumises à un mode d’option irrévocable. C’est pourquoi, à ce jour, la très grande majorité des entreprises agricoles ne formulent pas cette option. Aussi, maintenir l’irrévocabilité de l’option revient concrètement à exclure le secteur agricole des mesures d’urgence annoncées par le chef de l’État en vue d’un soutien à l’économie.

Pour cette raison le présent amendement tend à substituer une option quinquennale à une option irrévocable.