Intervention de Pierre-Yves Collombat

A propos de l'évaluation, par qui est-elle réalisée ? Ces personnes sont-elles en nombre suffisant ? L'expérience montre que les fonctionnaires disponibles pour se rendre sur le terrain et évaluer l'étendue des dégâts sur chaque commune impactée sont peu nombreux. Leurs conclusions, qui font l'objet d'une synthèse générale, introduisent en outre des éléments d'incertitude.

Par ailleurs, je souhaiterais connaître votre opinion sur la question des biens éligibles. Très souvent, en effet, la collectivité, qui est amenée à se substituer aux riverains pour équiper des cours d'eau, se voit refuser l'indemnisation au prétexte qu'il ne s'agit pas d'un bien communal et que les riverains sont responsables. Or le maire est contraint, s'il veut protéger la population, de réaliser des travaux même sur des terrains qui n'appartiennent pas à la commune.

En outre, les indemnisations ne sont attribuées, selon la loi, que pour rétablir les aménagements à l'identique, alors que parfois, il serait plus pertinent d'améliorer le dispositif.

Selon vous, la réglementation actuelle permet-elle de répondre assez rapidement et complètement aux attentes des sinistrés ?