Intervention de Michel Casteigts

Pour répondre, je vais vous expliquer comment nous travaillons. Face à 2 300 sinistres, la question de l'organisation du recensement et des contrôles est délicate. La méthodologie est essentielle. Nous sommes chargés de communiquer à la DGCL les chiffres de synthèse que le Gouvernement vous soumettra lors d'une loi de finances rectificative, le programme 122 n'étant pas doté, sur cette ligne, en budget initial.

Notre fil conducteur est une circulaire conjointe des ministères de l'intérieur et des finances datant du 7 octobre 2011 et tirant assez largement leçon des expériences précédentes - j'y ai ainsi retrouvé certaines des préconisations que nous avions faites, notamment dans le cadre du rapport sur Xynthia. Cette circulaire pose un problème au fonctionnaire que je suis et au législateur que vous êtes. En effet, se pose la question du relatif vide juridique existant entre des dotations sèches votées par le Parlement sans mode d'emploi, et un mode d'emploi n'existant que par voie de circulaire. La libre administration des collectivités territoriales étant du domaine de la loi, susceptible d'appeler à la mise en oeuvre de décrets, nous nous trouvons dans une curieuse situation pour le fonds de solidarité. Lorsque les dommages sont inférieurs à 6 millions d'euros, un décret est publié. Là, nous devons nous contenter de circulaires pour prendre des décisions qui, in fine, sont opposables aux collectivités. J'avais signalé ce vide juridique lors de mon audition par la mission « Xynthia » en expliquant que lorsque le Parlement serait appelé à voter les crédits en loi de finances rectificative, il serait pertinent d'assortir le vote des crédits de règles permettant de cadrer le pouvoir administratif de la circulaire interministérielle.