Intervention de Michel Casteigts

Cela ne changerait rien si la circulaire était appliquée à la lettre. En revanche, le Parlement pourrait décider d'autres types orientations concernant l'intervention du fonds, l'éligibilité ou les réponses aux questions que vous posez. Il me semble qu'actuellement, le Parlement n'utilise pas pleinement ses prérogatives, se contentant de voter des crédits sans en préciser le mode d'emploi, contrairement à ce qu'il fait sur d'autres lignes budgétaires.

Cela nous gêne, car il nous semble exorbitant de nos prérogatives de devoir statuer sur certaines questions. Voici l'exemple d'une décision que nous prenons parce qu'elle nous semble équitable, alors qu'elle n'est prévue ni par la circulaire, ni par la loi : nous déclarons inéligibles les dommages représentant moins de 1 % du budget global de la collectivité concernée. Le programme 122 faisant appel exceptionnellement à la solidarité nationale, le recours à cette solidarité ne nous semble pas justifié en dessous de 1 % du budget affecté. Cette décision esquissée sur Klaus, puis confirmée sur Xynthia et sur les inondations du Var en 2010, correspond à une position de la mission interministérielle qui, de facto, se trouve en situation de quasi-production règlementaire en raison du vide juridique. Il serait par exemple pertinent que le Parlement décide du seuil à partir duquel interviennent les crédits qu'il vote.