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Intervention de Michel Casteigts
Mission commune d'information Inondations dans le Var — Réunion du 29 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Michel Casteigts inspecteur général de l'administration
Il est vrai que nous intervenons dans une logique assurantielle, le programme 122 étant ciblé sur les biens non assurables des collectivités. Nous ne souhaitons pas enfermer notre approche dans un cadre juridique trop rigide. Cela nous conduit par exemple à ne pas poser la question de la domanialité sur les chemins ou enrochements. Nous considérons que la maîtrise d'ouvrage des travaux emporte l'éligibilité et non la domanialité privée ou publique. Cela nous conduit à ne faire aucune différence entre les chemins ruraux et communaux, ce qui introduirait des disparités économiquement et socialement injustifiables.
Sur les rivières la question est plus compliquée, car il faudrait déterminer si les ouvrages ont été réalisés en faveur des lotissements, qui font l'objet d'une réglementation complémentaire. Les ouvrages résultant de lotissements ne peuvent en effet être classés dans le domaine public qu'à certaines conditions, notamment de qualité. Nous avons rencontré ce problème en Ariège, à propos d'un enrochement sur un ouvrage protégeant un lotissement. Nous avons considéré que c'est la commune qui sera éligible, car il ne peut être demandé aux riverains de reconstruire l'enrochement.
