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Intervention de Michel Casteigts
Mission commune d'information Inondations dans le Var — Réunion du 29 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Michel Casteigts inspecteur général de l'administration
Michel Casteigts, Inspecteur général de l'administration :
Une fois encore, nous sommes dans un vide juridique. Nous avons étiré notre capacité d'appréciation au maximum mais ne pouvons pas aller au-delà. Il en va de même pour la définition des biens assurables. La plupart des biens sont juridiquement assurables, à l'exception des voiries, mais ne sont pas assurés. Lors de Klaus, nous avons mis en place le concept d'assurabilité économique : il ne suffit pas qu'un bien soit juridiquement assurable ; il doit pouvoir être assurable par la collectivité au regard de son budget. Nous avions notamment rencontré ce cas de figure dans une commune forestière des Landes qui n'avait pas pu s'assurer car cela aurait représenté 20 % de ses dépenses de fonctionnement.
