Intervention de Patrick Ollier

Réunion du 30 juin 2011 à 9h00
Exercice du mandat local — Discussion et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Patrick Ollier, ministre :

Sur la base du texte de la proposition de loi déposée par Bernard Saugey et Marie-Hélène Des Esgaulx, il a entrepris de rapprocher les points de vue pour rendre possible l’adoption d’un texte, dans le temps imparti à cette séance réservée à l’initiative parlementaire. Pour le Gouvernement, le texte adopté par la commission va clairement dans le bon sens, monsieur le rapporteur.

Il en va ainsi de l’obligation faite aux collectivités d’informer, avec l’accord des élus concernés, les employeurs sur l’ensemble des garanties et droits offerts aux élus salariés. Cette disposition fait l’objet de l’article 4. Il en va de même dans le domaine de la formation des élus : dans l’esprit de ce que propose le projet de loi n° 61, l’effectivité du droit à la formation est renforcée.

L’article 5 met en place un plancher de dépenses de formation, fixé à 1 % pour toutes les collectivités, et accorde la possibilité d’un report des crédits d’une année sur l’autre, dans la limite de la durée du mandat.

Le régime indemnitaire des élus locaux est complété par des dispositions issues du projet de loi n° 61 qui donnent un peu de souplesse, dans le respect des contraintes budgétaires : il s’agit des articles 7 bis nouveau, 7 ter et 9 bis nouveau, ce dernier résultant d’un amendement déposé par Mme Gourault.

S’agissant des dispositifs d’accompagnement et de sortie de mandat, la proposition de loi, dans ses articles 8 et 9, étend le champ des bénéficiaires du droit à la suspension du contrat de travail ainsi que de l’allocation différentielle de fin de mandat : tous les maires et tous les adjoints aux maires des communes de plus de 10 000 habitants auront accès à ces dispositifs, alors que le seuil est actuellement fixé à 20 000 habitants. Il s’agit là d’une véritable avancée à laquelle le Gouvernement souscrit entièrement ; elle améliore potentiellement la situation de près de 5 000 adjoints aux maires supplémentaires.

Avec le même objectif de faciliter le retour à l’emploi après le mandat, votre commission a adopté un amendement tout à fait judicieux du rapporteur visant à prendre en compte les fonctions d’élus dans les dispositifs de validation des acquis de l’expérience. Cet amendement est donc devenu l’article 8 bis nouveau.

Enfin, l’article 10 de la proposition de loi, reprenant en cela une disposition du projet de loi n° 61, abaisse de dix-huit ans à douze ans, soit deux mandats au lieu de trois, la durée nécessaire pour obtenir l’honorariat. Il s’agit là d’une reconnaissance attendue et légitime de la nation envers ses élus locaux.

Je souhaiterais maintenant évoquer les articles 7 et 7 A du texte de la commission, relatifs au statut pénal des élus.

L’article 7 A tend à modifier la définition du délit de prise illégale d’intérêt. Le Gouvernement sait que la définition de cette infraction, qui peut sembler appréhender des situations bien différentes, fait l’objet de la préoccupation des élus. Cependant, la modification proposée constitue-t-elle la solution ?

Le Gouvernement appelle l’attention sur ce point qui suscite toujours des réactions circonspectes de la part de nos concitoyens. En effet, l’existence de cette infraction a une vertu préventive et est aussi un moyen de protéger l’élu. Modifier la définition de l’infraction risque de provoquer des interrogations et, surtout, d’ouvrir une nouvelle période d’incertitude jurisprudentielle, alors que la définition existant actuellement est bien établie et connue des élus et de leurs collaborateurs.

Enfin, dans le cadre du respect de nos obligations internationales relatives au respect de la probité dans la vie publique, une modification de l’incrimination de prise illégale d’intérêt ne manquerait pas de susciter des interrogations de la part des autres États signataires. Nous devons également nous poser cette question !

S’agissant du favoritisme, envisagé à l’article 7, le Gouvernement ne peut contester que la création d’un dol spécial, caractérisant le fait que l’élu n’a pas respecté les règles relatives aux marchés publics dans le but de favoriser l’un des candidats, apporterait une plus grande sécurité juridique aux élus dans cette matière complexe. En outre, la proposition d’aggraver les sanctions pénales dans ce cas montre que le législateur entend maintenir une grande fermeté à l’égard des comportements les plus blâmables. Mais cette réflexion avait été conçue à l’origine comme un élément d’une réforme plus globale du régime de responsabilité des élus.

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à ces dispositions introduites par la commission des lois. Je sais que, lors de l’examen d’autres textes, le Sénat a déjà eu l’occasion d’en débattre et de s’y déclarer favorable. Le Gouvernement en prend acte, mais cette question devra être approfondie et débattue dans la suite de la procédure parlementaire…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion