Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Vérien
Mission commune d'information Répression infractions sexuelles sur mineurs — Réunion du 19 décembre 2018 à 14h15
Audition de représentants de la direction des affaires criminelles et des grâces dacg du ministère de la justice
Dominique Vérien, rapporteure :Selon la loi, le ministère public peut informer par écrit l'administration des décisions rendues contre une personne qu'elle emploie. Le fait qu'il y soit obligé ne permettrait-il pas aux informations de mieux circuler ?
Par ailleurs, 70 % des affaires ne font l'objet d'aucune poursuite. Cela me paraît énorme ! Quel est votre avis sur le sujet ?
