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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 novembre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Examen du rapport, amendement 38
Jean-François Husson, rapporteur général :L'amendement n° 38 prévoit, s'agissant du mode de calcul de la taxe d'aménagement, d'indexer par rapport à l'indice du coût de la construction l'ensemble des valeurs forfaitaires relatives à certaines installations et équipements, et ce afin de bénéficier d'une actualisation permanente.
L'amendement n° 38 est adopté.
L'amendement de correction n° 39 est adopté.
