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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 30 juin 2011 à 9h00
Exercice du mandat local — Article 4
En effet, ces amendements n’ont rien de rédactionnel !
L’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales attribue actuellement un crédit d’heures aux maires et aux adjoints de toutes les communes, ainsi qu’aux conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. L’objectif est de leur donner le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat.
Le bénéfice du crédit d’heures doit rester lié à l’étendue des responsabilités exercées.
En outre, l’utilisation des crédits d’heures constitue une contrainte pour l’employeur et se traduit par une charge financière pour la commune, qui compense les pertes de salaire supportées par l’élu.
L’élargissement du bénéfice de la quotité forfaitaire de crédit d’heures à tous les conseillers municipaux aurait donc, à ce double titre, une incidence significative, eu égard au nombre élevé des élus concernés, de l’ordre de 300 000.
Le Gouvernement, même s’il comprend la philosophie de ces amendements, tient à souligner leurs implications, qui sont considérables. Je le répète, ils ne sont pas rédactionnels.
