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Intervention de Claude Raynal
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 novembre 2022 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2023 -articles 10 octodecies 14 ter 16 et 18 précédemment examinés et réservés et première partie — Vote et position de la commission
Claude Raynal, président :Pourquoi verser un acompte avant le 30 septembre 2023 ? La date me paraît lointaine. À moins qu'une raison administrative ne rende la chose impossible, pourquoi ne pas le fixer au 31 mars ?
