Intervention de Claude Raynal

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 novembre 2022 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2023 -articles 10 octodecies 14 ter 16 et 18 précédemment examinés et réservés et première partie — Vote et position de la commission

Photo de Claude RaynalClaude Raynal, président :

Je rappelle que l'amendement I-981 est légèrement modifié ; la différence entre le montant et l'acompte sera versée avant le 1er août 2024, et non avant le 30 juin.

L'amendement I-981, ainsi modifié, est adopté.

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