Intervention de Christine Lavarde

Il faut savoir que les 100 millions d'euros annoncés par la Première ministre Élisabeth Borne procèdent d'une forme de recyclage. Elle a en réalité autorisé les agences de l'eau à prélever cette somme sur leur trésorerie.

S'agissant des conditions d'éligibilité des collectivités aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) et donc au dispositif de bouclier tarifaire, le site internet ecologie.gouv.fr indique que les tarifs réglementés de vente sont réservés aux consommateurs qui emploient moins de dix personnes. Or il existe des emplois saisonniers qui, s'ils sont cumulés, peuvent correspondre à quinze ETP. Si l'on s'en tient à la logique des PAP, il s'agit d'ETP, mais cette question nécessite un éclaircissement.

Au sujet de l'amortisseur, nous savons que les 3 milliards d'euros annoncés seront complétés par le Gouvernement, car les établissements médico-sociaux ne sont notamment pas couverts. Il est complexe de calculer le bénéfice réel des collectivités, puisque certaines bénéficieront du bouclier tarifaire et d'autres de l'amortisseur. Nous ne saurons probablement jamais calculer exactement ces flux.

S'agissant des crédits de prévention des risques, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, est doté de crédits stables, si on exclue la fin de l'abondement exceptionnel pour les suites de la tempête Alex. Ces crédits suffisent pour les risques « classiques », dont ne fait pas partie le risque retrait-gonflement des argiles. Le Gouvernement prévoit un dispositif à part, tant ce point représente un véritable enjeu. Les crédits consacrés à la lutte contre l'érosion côtière figurent dans le programme 380, bien que cette action soit déjà présente dans les programmes 181 et 362, avec l'action n° 2. Il en est de même pour les contrats de plan État-région (CPER) : nous savons gérer les politiques publiques à travers des finances organisées à une échelle centrale et à une échelle déconcentrée. Il s'agit donc surtout d'une volonté d'affichage.

Concernant les dispositifs de soutien autres que ceux qui concernent l'électricité et le gaz, je souligne que le coût du propane n'a augmenté que de 6 %, ce qui est sans commune mesure avec les hausses du prix des pellets de bois, du fioul domestique, de l'électricité ou du gaz naturel. Le coût du propane équivaut donc finalement au prix du fioul aidé tout en n'évoluant qu'au rythme que l'inflation générale. Un dispositif d'aide conjoncturel en faveur du gaz propane n'a pas de sens : les aides doivent se concentrer sur les produits qui augmentent vraiment.

S'agissant du coût des investissements décarbonés, il est regrettable que les efforts financiers ne visent pas le long terme, comme c'est le cas pour MaPrimeRénov'. Les crédits sont en majorité portés par le plan France 2030. Si a été créée cette année, au sein du programme 345, une action n° 18 appelée « soutien à l'hydrogène », elle est dotée de zéro euro de crédits ! Cela résume bien les investissements prévus à long terme.

En ce qui concerne MaPrimeRénov', le problème ne porte pas sur les crédits ou la complexité administrative. Les aides ne sont pas suffisamment orientées vers les rénovations globales. En outre les propriétaires bailleurs éligibles à MaPrimeRénov' se heurtent à des questions de seuils et d'aides si complexes qu'elles découragent la plupart des propriétaires à se lancer dans la rénovation pour des raisons économiques. Cette situation explique que seuls 2 100 dossiers aient pu bénéficier du dispositif. Il arrive même qu'aujourd'hui les fournisseurs d'énergies qui sont redevables au titre des certificats d'économies d'énergie (C2E) présentent des offres couplées aux particuliers.

Au sujet des contrats sur les énergies renouvelables (EnR), un article a été ajouté par le Gouvernement dans le cadre du recours à l'article 49-3 de la Constitution qui entend créer une contribution sur la rente inframarginale des producteurs d'électricité : il prévoit de taxer les producteurs d'EnR qui ont résilié leurs contrats de soutien public, afin d'engranger des bénéfices exceptionnels par la vente directe de leur électricité sur les marchés. Cette contribution est un dispositif européen qui se décline ensuite dans le droit français.