Intervention de Pierre-Yves Collombat

Il y a des limites à la mauvaise foi ! Rappeler la loi fait tout de même partie des missions du préfet ! Encore une fois, il ne s’agit pas qu’il interfère dans les affaires communales !

Certes, le dispositif du texte est moins compliqué que celui que nous proposons, mais il ne servira à rien ! C’est peut-être d’ailleurs votre objectif…