Intervention de Nicole Bonnefoy

La grêle est assurable, et n'est donc pas couverte par le régime des calamités agricoles, ni par celui des catastrophes naturelles, contrairement à ce qu'a affirmé le ministre de l'agriculture. Aussi, à la suite des orages violents que nous avons connus en Charente il y a un an, j'avais plutôt fait appel à la solidarité nationale, dont les maires avaient besoin. Cela dit, il est vrai qu'il y a grêle, et grêle... Cependant, il est difficile de mesurer précisément les grêlons. Par ailleurs, intégrer la grêle dans la garantie CatNat aurait des conséquences financières non négligeables sur le régime, puisque cela ferait augmenter le montant des dommages indemnisés, et donc potentiellement le coût de l'assurance. Je rappelle que l'inclusion des vents violents dans la garantie CatNat répondait à une problématique spécifique aux territoires d'outre-mer, où les habitants n'étaient, le plus souvent, pas assurés en raison d'un coût prohibitif de l'assurance.. Nous pourrions cependant proposer d'inclure explicitement l'événement « grêle » dans la garantie tempête. En effet, cette garantie est improprement appelée garantie « tempête, neige, grêle » (TGN), alors que le code des assurances n'évoque aujourd'hui que les tempêtes. Si les dommages résultant de la grêle sont très souvent pris en charge par les assurances au titre de cette garantie, rien ne les y oblige donc juridiquement. Nous pourrions donc clarifier le périmètre de la garantie tempête en mentionnant expressément les effets de la grêle dans le code des assurances.

60 % des agriculteurs sont assurés contre la grêle. Le rapport prévoit, plutôt que d'intégrer ce risque au régime des calamités agricoles, de lever les freins à une meilleure couverture assurantielle des risques climatiques dans l'agriculture, tout en assurant une bonne complémentarité avec le FNGRA.

Il est vrai que les agriculteurs qui produisent plusieurs cultures sont pénalisés. Nous pourrions proposer une nouvelle rédaction dans le rapport, disant que les exploitations permettant la meilleure résilience des agriculteurs face aux aléas climatiques et de marché sont paradoxalement les plus pénalisées par le système.

Le barème d'indemnisation départemental, qui régit les indemnisations en agriculture, tient déjà compte de la qualité de chaque production « à l'entrée », puisque les producteurs de bio atteignent plus facilement le seuil de 13 % de perte d'exploitation. De plus, l'article D. 361-14 du code rural et de la pêche maritime indique déjà que « les moyennes de rendement et de prix tiennent compte, le cas échéant, des spécificités dues à l'espèce, à la variété, à l'aire de culture, ainsi qu'au mode de conduite de ces cultures ou de leur valorisation ». Cela relève de la compétence des comités départementaux d'expertise, qui travaillent, en outre, à l'élaboration de ces barèmes. En Charente, par exemple, on tient compte de la nature des cultures pour établir ces barèmes.

La reconnaissance de l'état de calamités agricoles repose, ce qui en fait sa force, sur un important travail de terrain, en liaison avec les agriculteurs, alors que les catastrophes naturelles sont appréciées et constatées au loin, au niveau central, sans aucune intervention du sinistré. Toutefois, la précision des images satellitaires servant à l'estimation des pertes fourragères, quand elle est utilisée de manière subsidiaire, doit être renforcée. Nous pourrions ajouter que l'amélioration du travail de cartographie par les organismes compétents, qui passe par une sanctuarisation de leurs moyens, doit permettre ce renforcement.

Je rappelle enfin que, depuis la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi Élan », les études de sol sont obligatoires sur les nouvelles constructions.

On peut tout à fait améliorer l'information en ajoutant que les formulaires accompagnant les demandes d'actes administratifs pourraient servir de supports d'information pour rappeler certaines obligations légales en matière d'assurance. Ils pourraient ainsi rappeler l'obligation légale de souscrire une assurance dommages-ouvrage en cas de travaux de construction ou de réaliser une étude de sols pour lutter contre les risques de sécheresse.