Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Monique Papon
Réunion du 30 juin 2011 à 9h00
Exercice du mandat local — Article 8, amendement 12
Monique Papon, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2123-9, les mots : « de 20 000 habitants au moins » sont supprimés ;
2° À l'article L. 3123-7, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général » sont remplacés par les mots : « Les conseillers généraux » ;
3° À l'article L. 4135-7, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional » sont remplacés par les mots : « Les conseillers régionaux ».
4° Après l’article L. 5211-12, il est inséré un article L. 5211-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211 -12 -1. - Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1 qui pour l’exercice de leur mandat ont cessé d’exercer leur activité professionnelle bénéficient, s’ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatives aux salariés élus, membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
