L'amendement n° 31, présenté par MM. Povinelli, Collombat, Anziani, Bérit-Débat, Daunis, Frécon, C. Gautier et Guillaume, Mme Klès, MM. Michel, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.