Intervention de Jean-Marc Todeschini

Cet article introduit par la commission des lois va dans le bon sens. Il reprend le dispositif d’une proposition de loi de Mme Gourault, ainsi que, en partie, celui de la proposition de loi que Gisèle Printz, Jean-Pierre Masseret, Daniel Reiner et moi-même avions déposé en avril dernier au nom du groupe socialiste ; j’y reviendrai.

Il s’agit avant tout de sécuriser l’indemnité de fonction des maires des petites communes. Depuis 2002, la loi prévoit l’attribution automatique des indemnités maximales pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants, sauf décision contraire du conseil municipal. Cet article constitue une avancée en ce qu’il supprime cette faculté conférée au conseil municipal.

En effet, l’indemnité du maire peut, en début de mandat, faire l’objet de vifs débats avec l’opposition, pouvant déboucher sur le vote d’une indemnisation inférieure à ce qu’autorisent les textes. Dans d’autres communes, du fait de la faiblesse des moyens financiers, il arrive que le conseil municipal, souvent à la demande du maire, ne vote pas le taux maximal d’indemnisation autorisé.

Le dispositif de l’article 9 bis devrait permettre d’éviter que le maire ne soit amené à renoncer à ses indemnités de fonction, pourtant attachées à un mandat auquel il consacrera beaucoup de temps et d’énergie.

Nous le savons, être maire d’une petite commune n’est pas chose facile. Les charges et les responsabilités s’accroissent, les procédures sont de plus en plus complexes et exigeantes, tandis que les moyens s’amenuisent au fil des lois de finances. En l’absence de services techniques, administratifs et financiers, hormis quelques heures de secrétariat, le maire fait bien souvent office de premier bénévole au service de sa commune. Il s’agit d’un vrai sacerdoce pour de nombreux maires de petite commune, qui doivent se rendre disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, et parfois même conjuguer ce travail au service de l’intérêt général avec une activité professionnelle.

J’en viens à un second aspect, qui fut fatal à la proposition de loi que mes collègues socialistes et moi-même avions déposée en avril dernier : l’extension de l’automaticité de l’attribution des indemnités maximales aux maires des communes de 1 000 à 3 500 habitants, qui éprouvent eux aussi de grandes difficultés à exercer leurs fonctions.

J’ai représenté le dispositif de cette proposition de loi au travers d’un amendement lors de l’examen du texte par la commission des lois, pensant que cela ne poserait aucun problème puisque sa recevabilité avait déjà été contrôlée lors du dépôt de celle-ci. De surcroît, les modalités de son financement étaient précisées : nous indiquions que, afin de soutenir financièrement les communes concernées, nous proposerions par voie d’amendement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012 une augmentation de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, prévue à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales.

Pourtant, cet amendement a été déclaré irrecevable. C'est pourquoi j’ai demandé la parole sur le présent article.

L’application de l’article 40 de la Constitution, à laquelle s’ajoutera peut-être bientôt celle de la « règle d’or », débouche sur une situation ridicule : un amendement reprenant le dispositif d’une proposition de loi jugée recevable lors de son dépôt est déclaré irrecevable… L’initiative parlementaire s’en trouve totalement décrédibilisée, et les élus locaux ont le sentiment d’avoir été abusés.

Pour en revenir à l’objet de l’article 9 bis, je tiens à souligner que l’indemnité du maire peut faire débat aussi dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants et se trouver minorée.

Or la réalité du terrain montre que la fonction de maire d’une commune de moins de 3 500 habitants représente une tâche considérable, qui doit être accomplie sans l’appui des services municipaux nécessaires. Ces maires sont eux aussi confrontés à la complexité des procédures, à l’alourdissement des responsabilités et à l’amenuisement des moyens.

Rappelons-le, il s’agit ici d’améliorer le statut de l’élu, pour rendre la démocratie locale plus attractive et élargir le recrutement des élus locaux. Il aurait donc été souhaitable d’étendre l’automaticité de l’attribution des indemnités maximales aux maires des communes de 1 000 à 3 500 habitants.