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Intervention de Corinne Bouchoux
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 9 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition de M. Paul Hébert chef du service des affaires juridiques de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil et de Mme Delphine Carnel juriste
Corinne Bouchoux, rapporteure :Nous voyons bien la complémentarité et les zones de friction qui peuvent exister entre Cnil et Cada. Nous aimerions avoir des précisions sur la typologie des 555 demandes sur le droit d'accès. De mémoire, la coexistence aimable entre les deux commissions est favorisée par la présence d'un représentant de la Cnil à la Cada. Vous rencontrez-vous tous les ans ? Le professeur Jacques Chevallier posait la question d'une fusion entre les deux institutions. Qu'en pensent les responsables de la Cnil ? L'accès aux documents administratifs, c'est de la préhistoire ; la Cnil est compétente dès lors que les données sont informatisées. Avez-vous identifié des zones de friction sur lesquelles le législateur devrait se pencher ? Bientôt, il n'y aura plus de documents administratifs comme on l'entendait jadis, ce qui pourrait poser des problèmes aux juridictions administratives...
