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Intervention de Pascal Rogard
Commission d'enquête Concentration dans les médias — Réunion du 13 janvier 2022 à 14h30
Audition de M. Pascal Rogard directeur général de la société des auteurs et compositeurs dramatiques sacd
Pascal Rogard, directeur général de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) :
La France est la championne de l'obligation ! Le décret sur les services de médias audiovisuels à la demande prévoit que les services de vidéo à la demande devront consacrer au moins 20 % de leur chiffre d'affaires qu'ils réalisent en France à la production cinématographique ou à l'audiovisuel français, obligation portée à 25 % si la plateforme diffuse des films de moins de 12 mois. Aucun autre pays européen ne prévoit une obligation supérieure au taux de 10 %. Les Suisses ont prévu une obligation de dépenser 4 % du chiffre d'affaires pour les productions suisses, mais un référendum d'initiative populaire aura lieu. Nous sommes donc loin devant en matière d'obligations de financement comme de quotas réservés à la diffusion indépendante.
