Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 30 juin 2011 à 9h00
Exercice du mandat local — Articles additionnels après l'article 11

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Quant au respect de la confidentialité, c’est un problème d’éthique médicale. Je ne vois pas pourquoi il serait moindre pour les élus que pour les salariés.

En tout état de cause, cette discussion a le grand avantage de démontrer la nécessité d’établir un statut de l’élu, qui préciserait la nature juridique de la « bête » !

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