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Intervention de Monique Papon
Réunion du 8 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Articles additionnels après l'article 21 ter, amendement 489
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 489 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-2-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le partenaire lié à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité et pouvant attester d’un an de vie commune bénéficie des dispositions visées au présent article. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
