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Intervention de Dominique de Legge
Mission commune d'information RGPP — Réunion du 1er juin 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Guy Vasseur président de l'apca
Dominique de Legge, rapporteur :Je vous remercie pour vos réponses très complètes.
L'État a réorganisé ses services avec une vision régionale alors que l'échelon départemental a été renforcé par la loi de réforme des collectivités territoriales. Les compétences entre le niveau régional de l'État, d'une part, et celles du niveau départemental et des unités territoriales, d'autre part, sont-elles suffisamment claires ? En cas de difficultés, quelle est l'instance d'arbitrage ?
