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Intervention de Caroline Krajka
Mission d'information Fonds marins — Réunion du 5 avril 2022 à 17h00
Audition de Mme Caroline Krajka sous-directrice du droit de la mer du droit fluvial et des pôles au ministère de l'europe et des affaires étrangères et de Mme Alexia Pognonec consultante juridique
Quoi qu'il en soit, ils sont destinataires des instructions. Cela se fait en toute transparence.
S'agissant des liens avec l'Union européenne, il s'agit d'un point sensible au sein de l'AIFM. Nous avons des échanges avec nos partenaires européens présents au conseil de l'AIFM. L'Union européenne est partie à l'AIFM, mais pas au conseil de l'AIFM. Nos partenaires présents au conseil de l'AIFM, en toute loyauté, avec la Commission européenne et sur la base des compétences partagées en matière d'environnement, peuvent négocier et prendre des positions.
Cette participation est une demande forte de la Commission européenne. Sur le plan juridique, il s'agit de la question du respect des compétences des États membres et de l'Union européenne. À l'AIFM, l'Union européenne n'a pas de compétence exclusive.
Les États membres, dont la France, sont favorables au respect de la répartition actuelle des compétences.
