Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alexia Pognonec
Mission d'information Fonds marins — Réunion du 5 avril 2022 à 17h00
Audition de Mme Caroline Krajka sous-directrice du droit de la mer du droit fluvial et des pôles au ministère de l'europe et des affaires étrangères et de Mme Alexia Pognonec consultante juridique
Alexia Pognonec, consultante juridique :
Qui plus est, il s'agirait d'une approbation provisoire, en attendant que le règlement soit définitivement adopté. La demande initiale serait donc réexaminée à la lumière du futur règlement.
