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Intervention de Teva Rohfritsch
Mission d'information Fonds marins — Réunion du 5 avril 2022 à 17h00
Audition de Mme Caroline Krajka sous-directrice du droit de la mer du droit fluvial et des pôles au ministère de l'europe et des affaires étrangères et de Mme Alexia Pognonec consultante juridique
Teva Rohfritsch, rapporteur :Pourriez-vous détailler ce statut d'approbation provisoire ? Qu'est-ce que cela sous-tend ? Qu'est-ce qui sera permis en attendant ? Quel est l'intérêt de cette autorisation provisoire pour l'État demandeur ?
