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Intervention de Alexia Pognonec
Mission d'information Fonds marins — Réunion du 5 avril 2022 à 17h00
Audition de Mme Caroline Krajka sous-directrice du droit de la mer du droit fluvial et des pôles au ministère de l'europe et des affaires étrangères et de Mme Alexia Pognonec consultante juridique
Alexia Pognonec, consultante juridique :
Il est difficile pour moi de répondre plus précisément. C'est un mécanisme prévu par la convention, mais qui n'en détaille pas les conséquences. Celle-ci prévoit simplement qu'au bout du délai de deux ans, la commission juridique et technique ainsi que le conseil devront examiner et, le cas échéant, approuver à titre provisoire le plan de travail pour l'exploitation.
