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Intervention de Alexia Pognonec
Mission d'information Fonds marins — Réunion du 5 avril 2022 à 17h00
Audition de Mme Caroline Krajka sous-directrice du droit de la mer du droit fluvial et des pôles au ministère de l'europe et des affaires étrangères et de Mme Alexia Pognonec consultante juridique
Alexia Pognonec, consultante juridique :
Il me semble qu'il pourrait y avoir un rejet conditionnel, peut-être avec des orientations proposées par la commission juridique et technique indiquant quels seraient les points à faire évoluer pour que la demande d'approbation soit envisageable. J'imagine qu'un rejet serait, de fait, provisoire, puisque le contractant pourrait améliorer sa demande par la suite.
