Intervention de Guylène PANTEL

Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) a souhaité que le Sénat mène une réflexion sur l'impact concret des décisions réglementaires et budgétaires de l'État sur l'équilibre financier des collectivités locales.

Pourquoi un tel sujet ? Parce qu'il nous semble que l'État, au sens large, impose aux collectivités toujours davantage de normes et de contraintes budgétaires, directes ou indirectes, au détriment de l'efficacité de l'action publique locale. Je pense en particulier aux plus petites collectivités dont les ressources techniques et financières sont limitées.

Dans le cadre de cette mission, nous distinguerons les décisions réglementaires et les décisions budgétaires.

Les décisions règlementaires concernent les décrets et arrêtés dont on sait qu'ils imposent des normes de plus en plus nombreuses aux collectivités locales. S'alarmant d'une « addiction aux normes », notre délégation aux collectivités territoriales souligne, dans le rapport qu'elle vient de publier, que le code général des collectivités territoriales a triplé de volume en 20 ans et qu'il dépasse aujourd'hui le million de mots. La délégation organise au Sénat les états généraux de la simplification le 16 mars prochain. Cette manifestation, auquel le CNEN est très directement associé, présentera les conclusions d'une récente consultation menée auprès des élus sur la question du poids des normes. Je laisserai sur ce point Mme Gatel et M. Pointereau compléter mon propos s'ils le souhaitent. Je tiens à les remercier pour cette belle initiative.

Les décisions budgétaires, quant à elles, sont davantage circonscrites, mais n'en demeurent pas moins toujours plus pesantes sur les recettes et sur les dépenses des collectivités. Essentiellement concentrées sur les textes législatifs de nature financière, ces décisions ont réduit, année après année, la libre-administration des collectivités et leur autonomie financière, principes pourtant consacrés dans notre Constitution. Sur ce point, nous interrogerons le Comité des finances locales (CFL), présidé par André Laignel, mais vous avez peut-être un avis, d'autant que vous avez récemment proposé une fusion entre le CNEN et le CFL.

Notre objectif, dans le cadre de cette mission, sera de déterminer, exemples concrets à l'appui, si ces décisions réglementaires et budgétaires de l'État compromettent l'équilibre financier des collectivités, en particulier sur les communes rurales. Cette analyse suppose bien sûr d'examiner si les décisions de l'État sont précédées d'une évaluation complète, sérieuse et sincère quant à leur impact notamment budgétaire sur les collectivités territoriales.

Le CNEN joue un rôle déterminant sur ce point et c'est pourquoi nous avons souhaité débuter notre cycle d'auditions par celle de M. Alain Lambert, le dynamique Président de cette instance. Monsieur le Président Lambert, je vous remercie très sincèrement pour votre présence aujourd'hui, au lendemain de la présentation de votre rapport d'activité sur la période 2019-2022.

Vous avez été destinataire d'un questionnaire, auquel je vous propose de répondre.