Intervention de Françoise Gatel

Merci de nous avoir invités à votre mission, et je vous remercie pour votre engagement, Monsieur le Président Lambert, vous vous qualifiez vous-même de « moine soldat » et nous devons vous rendre un hommage pour votre action contre le délire normatif.

En travaillant sur la simplification des normes, notre délégation a mesuré combien celles-ci nous coûtent cher et comment notre administration, certes très performante, s'autorisait à penser à la place du législateur, avec des dégâts à la clé pour les collectivités. On l'a vu avec la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi « Borne » : les collectivités y sont qualifiées d'essentielles pour la transition énergétique, pour le désenclavement, pour les nouvelles mobilités, on leur confie des compétences... mais pour l'argent, on renvoie le tout à la loi de finances - on vote donc une loi sans évaluation financière et quand la loi de finances arrive, on se retrouve non plus face au ministre qui porte la politique publique en question, mais face à Bercy, qui est plutôt du genre cost killer et qui, surtout, s'attache à éviter de penser...

Les études d'impact sont indigentes, vous le dites, et elles émanent des administrations qui proposent les réformes : ne vaudrait-il pas mieux une instance indépendante, et qu'à tout le moins, votre avis négatif ait un impact ? Car il en va de l'applicabilité de la loi, ce n'est pas rien...