Intervention de Viviane Artigalas

Merci de votre présence, vos informations nous éclairent.

Dans votre rapport de février 2021 relatif à l'intelligibilité et à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales au service de la transformation de l'action publique, vous proposez - c'est votre Axe II - de « renforcer la portée du principe de libre administration, protecteur des libertés locales en vue de limiter les impacts techniques et financiers pesant sur les collectivités territoriales ». Un comité de l'Association des maires de France (AMF) travaille déjà sur ce sujet et ses conséquences sur l'article 34 de la Constitution ainsi que sur la loi organique : pensez-vous qu'il y ait une initiative à prendre en la matière ?

Vous proposez également, - c'est votre axe IV - d'assouplir l'exercice des compétences relevant des collectivités territoriales par l'évolution structurelle de la culture normative, et votre proposition 13 consiste à « développer le principe de différenciation territoriale au niveau local » : comment limiter, dans ces conditions, l'interprétation que l'administration fait des normes ? On a vu les préfets appliquer le zéro artificialisation nette alors que la loi n'était pas encore votée, c'est dire que l'administration peut dépasser ses prérogatives.

Au sein de l'AMF, on se demande s'il ne faut pas modifier l'article 72-2 de la Constitution, pour évaluer dans le temps le coût du transfert des compétences de l'État aux collectivités territoriales, ceci pour en réévaluer régulièrement les charges : qu'en pensez-vous ?