Intervention de Alain Lambert

Le principe de libre administration des collectivités locales a valeur constitutionnelle et je crois que le législateur ne doit pas considérer que le Conseil constitutionnel et Conseil d'État guident sa plume en la matière - je pense que le législateur doit énoncer sa conception du principe de libre administration des collectivités locales, puis c'est au Conseil constitutionnel de dire en quoi cette conception n'est pas constitutionnelle. Le Parlement me semble avoir manqué d'audace en la matière, depuis toujours, je crois que le renforcement de la libre administration des collectivités locales est entre ses mains, plutôt qu'entre celles du juge administratif et du juge constitutionnel.

Sur la différenciation, je dirais qu'il faut éviter que la loi et les règlements en viennent à un tel niveau de précision, de différenciation selon la taille des collectivités, parmi d'autres critères, que le droit en devienne inapplicable. Il faut que la loi soit suffisamment générale, pour s'appliquer partout.

Je crois aussi que le Parlement peut avoir une influence sur les décrets d'application, ne serait-ce qu'en présentant des amendements de précision dont la vocation est d'interroger le ministre sur ses intentions d'application de la loi - et quitte, donc, à retirer ces amendements une fois ces réponses obtenues. Cela nous permet, ensuite, dans le contrôle, de comparer plus précisément les décrets à l'intention du législateur, nous avons besoin d'être plus précis et concrets avec le pouvoir réglementaire.