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Intervention de Agnès Canayer
Mission d'information Finances locales — Réunion du 7 mars 2023 à 16h00
Audition de M. Alain Lambert président du conseil national d'évaluation des normes cnen
Agnès Canayer, présidente :La loi de février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, a obligé le Gouvernement à motiver sa décision de passer outre un avis négatif du CNEN : avez-vous le recul suffisant pour apprécier l'effet de cette obligation ? Avez-vous des exemples concrets d'avis négatifs rendus par le CNEN ?
