Intervention de Alain Lambert

Cette mesure est très utile, mais je ne peux pas dire que nous ayons progressé sur ce point, le Gouvernement ne motive pas ses choix, les projets de loi sont présentés de façon rigide - et on ne peut pas dire que le dialogue, appelé par l'obligation de motiver les choix, ait lieu, c'est dommage.

En réalité, la rédaction des textes me semble précipitée, elle se passe du dialogue préalable qui serait utile à l'application à tous les territoires, dans leur diversité. Je ne crois pas que cette précipitation tienne à de la mauvaise volonté, mais à une course au chiffre : dès lors qu'on estime que le texte nécessite 15 décrets d'application, on se lance dans la course comme s'il fallait finir au plus vite, alors que les choses ne font que commencer pour l'application. Le Gouvernement, d'ailleurs, publie les ratios du nombre de décrets d'application publiés six mois après la promulgation - et le Sénat fait pareil dans son contrôle de l'application des lois, se contentant d'une approche quantitative, alors qu'il se distinguerait à avoir une approche plus qualitative de l'application des lois.