Intervention de André Reichardt

Chacun a constaté que le Gouvernement passait de plus en plus par des parlementaires de sa majorité, pour proposer des lois qu'il a écrites lui-même, évitant au passage l'examen par le Conseil d'État et l'obligation d'étude d'impact : quel est votre rôle face à ces projets de loi habillés en propositions de loi ?

Ensuite, on voit de plus en plus la loi renvoyer au décret pour définir ses critères d'application - je l'ai constaté par exemple dans le projet de loi sur l'immigration, où le niveau de français demandé aux candidats au titre de séjour, est renvoyé au pouvoir réglementaire. Un tel sujet ne devrait-il pas relever de la loi ? Y a-t-il un moyen, par exemple via l'étude d'impact, de lier le pouvoir réglementaire à des sujets qu'on estime relever de la loi ?