Intervention de Alain Lambert

Je ne crois pas qu'il y ait de la malice, de la part du Gouvernement, à passer par des parlementaires pour déposer des propositions de loi plutôt que des projets de loi, mais simplement la conséquence de ce que quand le constituant, en 2008, a voulu mieux répartir le pouvoir d'initiative législative entre le Parlement et le Gouvernement, il n'a pas compté avec le fait que le Parlement n'était pas suffisamment outillé pour préparer des textes de loi. Ce qui se passe, c'est donc que des projets de loi, préparés par le Gouvernement, sont présentés sous forme de propositions de loi, faute de place suffisante dans le calendrier parlementaire.

S'agissant de la répartition des compétences, ensuite, donc l'articulation entre les articles 34 et 37 de la Constitution, je redis que les amendements d'appel sont utiles, car ils vous permettent d'interpeler le Gouvernement sur les normes réglementaires qu'il va définir sur la base du texte de loi. Je l'ai vécu comme ministre, répondre à un parlementaire qui vous interroge précisément sur ce point n'a rien de confortable, car on doit dire à l'avance ce qu'on va faire, on doit prendre un engagement, et c'est un bon moyen pour le Parlement d'influencer les mesures réglementaires.