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Intervention de Martine Berthet
Délégation aux entreprises — Réunion du 21 septembre 2021 à 17h30
Audition conjointe avec la mission d'information de Mme élisabeth Borne ministre du travail de l'emploi et de l'insertion sur le thème « ubérisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l'emploi ? »
Martine Berthet, présidente :La mission d'information que je préside, constituée fin juin, présentera ses conclusions le 29 septembre.
Madame la ministre, vous êtes entendue ce soir, par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes. Le Sénat s'était déjà emparé de ce sujet, pourquoi donc avoir fait le choix de l'ordonnance ?
Par ailleurs, la mise en oeuvre effective de ce dialogue social suppose que les obstacles liés au droit européen de la concurrence, notamment l'interdiction des ententes, soient levés ; pouvez-vous faire le point sur l'évolution de ce dossier ?
De nos auditions se dégage un très fort consensus pour traiter la question de la rémunération minimale des travailleurs des plates-formes, exclue du champ du dialogue social ; pourquoi avoir exclu le principal sujet de préoccupation des intéressés ?
On a fait le choix, au travers de cette ordonnance, de renforcer l'autonomie des travailleurs de plate-forme pour limiter les risques de requalification en contrat de travail ; pouvez-vous nous en donner les raisons ?
Enfin, tous nos interlocuteurs ont insisté sur l'enjeu que représente la mobilisation des services de votre ministère pour fournir des données fiables et collectées régulièrement sur les travailleurs des plates-formes. Cette réalité économique nouvelle doit être mieux appréhendée, afin de construire des politiques publiques adaptées.
