Intervention de Pascal Savoldelli

Sur les plates-formes numériques de travail, nous avons déjà eu plusieurs échanges, à l'occasion de l'examen de certains projets de loi.

Vous évoquez l'ordonnance du 21 avril dernier et vous indiquez que la question de la rémunération et des conditions de travail fera l'objet de négociations. C'est bien, mais je me demande pourquoi ne pas l'avoir intégré dans l'ordonnance dès l'origine, car cela correspond à une attente des dirigeants et des travailleurs des plates-formes numériques de travail. Il aurait été préférable d'inclure les objets du dialogue social dans le texte.

Nous évoquons souvent la question des livreurs et des chauffeurs, c'est-à-dire des plates-formes numériques de mobilité, mais il ne s'agit là que de la partie émergée de l'iceberg, car d'autres domaines sont touchés : la traduction, l'expertise comptable, la finance, ainsi que les services à la personne. Pourquoi cette ordonnance ne concerne-t-elle que les plates-formes de mobilité ?

Vos rencontres de la semaine dernière visaient à trouver des solutions au travail dissimulé. J'ai lu que la piste de la reconnaissance faciale y a été évoquée ; allez-vous écarter cette piste ? La Commission nationale de l'informatique et des libertés de France (CNIL) considère que cela constitue un traitement de données biométriques, donc sensible. La lutte contre le travail dissimulé doit passer, selon moi, par un autre outil.

Vous avez rencontré Deliveroo, mais cette entreprise est poursuivie devant le tribunal correctionnel de Paris pour travail dissimulé, grâce au travail de l'inspection du travail et de l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI). Il faut mettre fin à ces contradictions. Qu'en pensez-vous ? On ne peut pas convoquer les dirigeants des plates-formes pour lutter contre le travail dissimulé tout en ayant, autour de la table, des dirigeants relevant du pénal. Il faut prendre parti !

Que pensez-vous de la proposition du Parlement européen consistant à instaurer une présomption réfragable de relation de travail ? Cela permettrait aux travailleurs réellement indépendants de le rester. En effet, il faut clarifier la distinction entre l'autonomie et l'indépendance. Il faut affirmer un véritable statut à l'indépendance, mais aussi donner un statut à ceux qui sont dans une relation de subordination. Ce sont des plates-formes numériques de travail et non des plates-formes commerciales ; cela n'a rien à voir avec des échanges commerciaux ! Il y a un lien de subordination, un donneur d'ordre, des algorithmes.