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Intervention de Elisabeth Borne
Délégation aux entreprises — Réunion du 21 septembre 2021 à 17h30
Audition conjointe avec la mission d'information de Mme élisabeth Borne ministre du travail de l'emploi et de l'insertion sur le thème « ubérisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l'emploi ? »
Je souhaite en l'occurrence éviter ces sous-traitances illégales à des personnes très vulnérables. Si vous avez d'autres idées, soumettez-les aux plates-formes. Pour ma part, je demande que cela s'arrête.
J'en viens à la proposition du Parlement européen. Nous constatons que ces plates-formes permettent la création d'emplois, indépendants ou salariés. Nous ne souhaitons pas définir un statut a priori. Nous souhaitons que les travailleurs soient protégés, quel que soit leur statut, qu'ils puissent établir un meilleur rapport de force avec les plates-formes et améliorer leur protection sociale. Ensuite, la Commission a formulé différentes hypothèses ; la présomption réfragable de salariat est une solution ; l'inversion de la charge de la preuve en est une autre, qui n'est pas très différente. L'idée est que les travailleurs puissent choisir leur statut, négocier avec les plates-formes et bénéficier d'une protection sociale améliorée.
