Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Olivier Jacquin
Délégation aux entreprises — Réunion du 21 septembre 2021 à 17h30
Audition conjointe avec la mission d'information de Mme élisabeth Borne ministre du travail de l'emploi et de l'insertion sur le thème « ubérisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l'emploi ? »
Olivier Jacquin :Comment les travailleurs indépendants pourront-ils discuter de rémunération sans tomber sous le coup des règles du droit de la concurrence, sans être soupçonnés d'entente ?
Vous évoquiez les travaux du commissaire Nicolas Schmit. J'insiste sur le rapport de Sylvie Brunet, adopté largement au Parlement européen la semaine dernière. Il y est proposé la présomption de salariat. Je connais votre position à ce sujet, mais comment ce dossier peut-il évoluer ?
Un arrêt du 16 septembre dernier de la cour d'appel de Paris a clarifié les choses sur le sujet : jusqu'à présent, les travailleurs qui demandaient une requalification au conseil de prud'hommes se heurtaient à un renvoi vers le tribunal de commerce. Cette fois, la cour d'appel a précisé que c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent. C'est un progrès.
Sur le travail dissimulé, vous dites que des contrôles ont lieu, mais je constate, dans la rue, que la profession de livreur à vélo est ethnicisée au maximum et les enquêtes universitaires montrent qu'il y a un problème majeur. Le travail illégal est de la distorsion de concurrence par rapport à d'autres professions et entraîne des rémunérations inadmissibles. Pourquoi le juge n'intervient-il pas pour mettre fin à ces situations obscènes ?
