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Intervention de Elisabeth Borne
Délégation aux entreprises — Réunion du 21 septembre 2021 à 17h30
Audition conjointe avec la mission d'information de Mme élisabeth Borne ministre du travail de l'emploi et de l'insertion sur le thème « ubérisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l'emploi ? »
Je le répète, l'inspection du travail est mobilisée sur ce sujet. La procédure en cours contre Deliveroo résulte d'ailleurs d'un contrôle de cette dernière. Entre mars et juin derniers, il y a eu une vingtaine d'opérations de contrôle, portant sur la situation de 400 livreurs. Nous sommes très mobilisés et nous lançons des procédures pénales. Cela dit, je ne commenterai pas les décisions de justice, qui peuvent varier, jusqu'à ce que la Cour de cassation tranche définitivement.
Sur la concurrence et la capacité des travailleurs à négocier ensemble, ce sujet fait partie des propositions européennes. Nous souhaitons anticiper ce sujet, car la Commission devra s'assurer que la négociation entre représentants des travailleurs et plates-formes sera possible. C'est ce que souhaite clarifier la Commission et je pense qu'il n'y aura pas d'opposition des autres pays. L'objectif est de sécuriser les conditions de travail de ces travailleurs.
J'ai entendu la question sur le rapport de Sylvie Brunet : nous ne souhaitons pas définir à l'avance le statut des travailleurs ; quel que soit celui-ci, nous souhaitons qu'ils puissent améliorer leur protection sociale. Nous ne sommes pas favorables à la présomption de salariat, mais il y a tout un panel de solutions entre la présomption réfragable de salariat et l'inversion de la charge de la preuve. L'idée est de favoriser la reconnaissance des travailleurs qui se considéreraient dans une forme de salariat déguisé.
