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Intervention de Michel Canevet
Délégation aux entreprises — Réunion du 21 septembre 2021 à 17h30
Audition conjointe avec la mission d'information de Mme élisabeth Borne ministre du travail de l'emploi et de l'insertion sur le thème « ubérisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l'emploi ? »
Michel Canevet :Alors que le taux de chômage baisse effectivement, les entreprises rencontrent des difficultés pour trouver les collaborateurs qu'elles recherchent.
Si l'ordonnance prévoit que la taxe versée à l'autorité de régulation sera due par l'ensemble des plateformes, elle ne fait référence au dialogue social que pour les plateformes de mobilité. Quid des autres plateformes ? Est-il envisagé d'instituer des prestations ? Sur quelles bases le dialogue social s'établira-t-il ? L'idée d'une rémunération minimale ou d'une garantie minimale de revenus pour les travailleurs - c'est une préoccupation qui est régulièrement exprimée - pourra-t-elle être examinée ?
Il faut effectivement qu'il puisse y avoir choix du statut. Mais nous savons bien que des évolutions sont nécessaires sur la protection sociale des indépendants, notamment au regard du faible niveau des rémunérations.
Puisque des accords de secteur et des accords avec des plateformes vont intervenir, y a-t-il un risque de primauté des uns sur les autres ?
