Intervention de Roland Courteau

Les personnes victimes de violences conjugales doivent pouvoir bénéficier d’un titre de séjour autonome afin de ne plus dépendre administrativement de leur conjoint.

À l’heure actuelle, le renouvellement des titres de séjour des personnes qui rompent leur vie commune en raison de violences conjugales est laissé à la libre appréciation du préfet.

Quel choix une personne étrangère victime de violences conjugales a-t-elle entre, d’une part, quitter son conjoint avec le risque de perdre son droit au séjour ou, d’autre part, rester et subir la violence ?

D’une préfecture à l’autre, les documents requis varient. S’il est nécessaire d’apporter la preuve des violences conjugales via une plainte et des certificats médicaux, les préfectures exigent de plus en plus souvent la preuve de l’engagement d’une procédure de divorce pour faute et d’une condamnation pénale de l’auteur des faits pour décider de renouveler le titre de séjour. Ces documents sont extrêmement longs et difficiles à obtenir.

Ce pouvoir d’appréciation, en ce qui concerne la situation des violences conjugales, engendre des différences de traitements d’une préfecture à l’autre.

Telle est la raison du dépôt de cet amendement.