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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 30 juin 2011 à 15h00
Décisions du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Guy Fischer, président :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du jeudi 30 juin 2011, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2011-142/145, 2011-143 et 2011-144 QPC).
Acte est donné de cette communication.
