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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 30 juin 2011 à 15h00
Communication du conseil constitutionnel
Guy Fischer, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 30 juin 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel quatre décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-167, 2011-168, 2011-169 et 2011-170 QPC).
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
