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Intervention de Patrick Pelletier
Mission commune d'information Formation professionnelle — Réunion du 11 avril 2007 : 1ère réunion
Audition de M. Patrick Pelletier président et de M. Jean-Pierre Michel vice-président de l'association nationale des conseillers en formation continue anacfoc
En réponse, M. Patrick Pelletier a indiqué que :
- l'évolution de l'activité du service public de formation résultait de la réduction des demandes venant des OPCA qui portent sur des secteurs très pointus, peu ou mal appréhendés par l'éducation nationale, et du poids des branches sur ce marché. Par ailleurs, elle est liée aux coûts de production élevés des formations proposées, le réseau des GRETA étant le plus cher du marché. A cet égard, il a précisé qu'il y avait une tentation de recourir de plus en plus à du personnel précaire, avec des effets pervers tels que le déficit d'ingénierie pédagogique ;
- on peut distinguer quatre catégories d'enseignants : les titulaires de l'éducation nationale rémunérés en heures supplémentaires par le ministère de l'éducation nationale (40 % des effectifs) ; les titulaires de l'éducation nationale exerçant dans le cadre de postes « gagés » et mis à la disposition des GRETA, ces derniers prenant en charge leurs charges salariales (30 %) ; les contractuels employés par les « lycées supports » des GRETA ; les vacataires privés (30 %). Il a précisé que pour la seconde catégorie (les postes « gagés »), la situation était en train de changer à cause du transfert aux GRETA du coût des charges patronales.
S'agissant du statut des GRETA, M. Patrick Pelletier a souligné qu'actuellement ces groupements d'établissements n'ont aucune existence juridique et que c'est l'établissement public d'enseignement « support » qui en assure, sous la responsabilité de son conseil d'administration, la gestion et la comptabilité, sous la forme d'un budget annexe. Une réforme des GRETA pourrait consister à créer un établissement public local d'enseignement (EPLE) « sans murs » mais possédant un chef d'établissement et un conseil d'administration spécifique, un peu sur le modèle des unités de formation par apprentissage (UFA) pour les centres de formation d'apprentis, sachant qu'une autre solution pourrait être également leur transformation en groupements d'intérêt public (GIP).
