Intervention de Alain Vasselle

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le marathon sur la réforme des retraites, notre hémicycle est aujourd’hui un peu clairsemé. Cela n’infirme toutefois pas l’intérêt que nous portons à ce projet de loi organique, dont l’objectif est tout autant de répondre à une situation conjoncturelle que de préparer l’avenir. Ce texte prend notamment en compte des dispositions du projet de loi portant réforme des retraites, en faisant référence au Fonds de réserve pour les retraites. Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Mes chers collègues, je vous rappelle – ou j’informe ceux d’entre vous qui ne font pas partie de la commission des affaires sociales – que nous sommes parvenus à un accord avec nos collègues députés. Le texte retenu par la commission mixte paritaire comporte l’intégralité des apports du Sénat ainsi que quelques mesures supplémentaires ajoutées par l’Assemblée nationale, que nous n’avons pas contestées et que nous avons même approuvées.

Avant de vous inviter à voter le texte tel qu’il vous est présenté, je rappellerai en quelques mots notre position et l’état d’esprit dans lequel nous avons abordé l’examen de ce projet de loi organique.

La question de la dette sociale est depuis des années, vous le savez, un vrai sujet de préoccupation pour la commission des affaires sociales. Avec la crise, cette situation a pris une ampleur inédite et – n’ayons pas peur de le dire –extrêmement inquiétante pour l’avenir, puisque notre régime général affiche désormais un déficit annuel supérieur à 20 milliards d’euros.

Si ces nouveaux ordres de grandeur nous dépassent, ils ne doivent certainement pas devenir une habitude. Je l’affirme d’emblée comme je l’ai dit lors des dernières lois de financement de la sécurité sociale et je le répéterai chaque fois que nécessaire : notre priorité doit être et demeurer la réduction rapide et massive de nos déficits sociaux. Cela signifie qu’il faudra non pas se contenter de prendre des mesures conjoncturelles, mais s’engager véritablement vers la poursuite de mesures structurelles.

Il n’est pas question que nous autorisions une nouvelle fois, comme nous l’avons fait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, qui continue à porter ces déficits dans ses comptes, à recourir à des ressources financières de court terme, dans la limite encore jamais atteinte et évidemment excessive de 65 milliards d’euros. D’ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations a très vite fixé les limites de son concours et il a fallu faire appel à des billets de trésorerie, bien au-delà de ce que l’ACOSS avait déjà entrepris, en élaborant un montage financier sortant un peu de l’ordinaire.

Nous avons bénéficié, il est vrai, d’une conjoncture économique et financière permettant à l’ACOSS de recourir à des emprunts à court terme à des taux d’intérêt très faibles et extrêmement compétitifs qui atténuaient le coût financier de cette disposition. Toutefois, nous n’avons pas l’assurance que cette situation pourrait perdurer. Il y a donc lieu de prendre nos dispositions pour l’avenir.

Je précise d’ailleurs que nous avions donné cette autorisation un peu malgré nous. Nous avions cédé à la pression amicale du Gouvernement, puisque, avec la commission des finances qui partageait notre point de vue, nous avions dans un premier temps plaidé pour une reprise, au moins partielle, des déficits accumulés par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et ce dès 2010. Nos amendements communs visaient à demander alors la reprise d’environ 20 milliards d’euros, avec une légère augmentation de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, de 0, 15 point – cela nous ne nous semblait pas insupportable pour nos concitoyens –, pour faire face à ces nouvelles charges de remboursement.

Nous n’avons pas été suivis : le Gouvernement ne l’entendait pas ainsi, car il était préoccupé par la situation du moment et il craignait que l’impact sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens ne se répercute sur l’économie générale du pays. Mais il s’était engagé à lancer une réflexion permettant de prendre des décisions dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

C’est à travers la commission de la dette sociale, composée de quatorze parlementaires – sept députés et sept sénateurs –, que la promesse du Gouvernement a été respectée. M. Éric Woerth en a été à l’initiative et, monsieur le ministre, vous avez présidé cette réunion, qui s’est déroulée dans un climat tout à fait serein, voire convivial, et qui nous a permis aux uns et aux autres d’échanger nos points de vue. Pourtant, jusqu’au dernier moment, nous sommes restés un peu sur notre faim, le Gouvernement demeurant sur la réserve. Il a fallu attendre le 30 juin dernier pour que vous nous annonciez les solutions que le Gouvernement entendait mettre en œuvre pour répondre aux besoins de financement.

Fort heureusement, le texte que nous examinons aujourd’hui ne remet pas en cause le principe de niveau organique cher au président de la commission des lois de l’Assemblée nationale – M. le ministre s’en est rendu compte lors de l’examen de ce projet de loi organique à l’Assemblée nationale