Intervention de Alain Vasselle

Cette disposition prévoyait que, dorénavant, tout transfert de dette à la CADES devrait s’accompagner des recettes correspondantes de manière à ne pas faire supporter aux générations futures – nos enfants et nos petits-enfants – le poids de la dette, c’est-à-dire nos déficits.

J’ai d’ailleurs la faiblesse de penser, monsieur le ministre, que l’unanimité sur ce sujet, au sein de la commission de la dette sociale, toutes sensibilités confondues, n’a pas été de nature à vous amener à prendre une autre disposition. Sans doute étiez-vous tenté d’allonger la durée de vie de la CADES bien au-delà des quatre années proposées, mais la réticence était telle de la part tant de nos collègues de l’Assemblée nationale que de nous-mêmes que vous l’avez limitée au strict minimum.

La dérogation à ce principe – c’est une règle d’or sur laquelle M. Warsmann ne voulait pas transiger – prévue à l’article 1er ne devrait pas entraîner un allongement de plus de quatre ans de la durée de vie de la CADES, soit jusqu’en 2025.

Ce choix permet d’atténuer le coût de la reprise de la dette accumulée, à savoir 80 milliards d’euros à la fin 2011. Sans allongement de la durée de vie de la CADES, il aurait fallu procéder à une augmentation du produit de la CRDS par un doublement des recettes, ce qui aurait représenté un impact non négligeable.

Insatisfaits de cette solution, mais pragmatiques, nous avons choisi, avec la sagesse et le bon sens qui caractérisent le Sénat, de donner notre accord à cette solution à une double condition seulement. Et j’ai fait preuve de la plus grande fermeté dans mes propos tant au nom de la commission des affaires sociales qu’à titre personnel.

La première condition consiste à introduire dans le projet de loi organique une clause de garantie assurant à la CADES un niveau de recettes pérennes et solides de façon que, si elles se révélaient insuffisantes, ces dernières n’entraînent pas un allongement de la durée de vie de la CADES. Cette disposition n’a pas été remise en cause par l’Assemblée nationale, et le Gouvernement, après quelques hésitations, l’a acceptée.

Mes chers collègues, il faudra que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoie le moyen de combler la différence si ces recettes se révélaient insuffisantes. Il y a d’ailleurs une forte probabilité qu’il en soit ainsi, puisque les recettes qui devaient assurer leur financement pour environ 32 milliards d’euros n’étaient autres que des taxes sur les compagnies d’assurance à concurrence de 3, 2 milliards d’euros. Les compagnies et la mutualité nous indiquent que le rendement pour les deux premières années sera bien supérieur aux prévisions du Gouvernement, mais que les recettes diminueront dans le temps. Pour 2013, il aurait fallu en prévoir de nouvelles.

La seconde condition est une « clause de retour à meilleure fortune ». Si la situation économique s’améliore et que les recettes alimentant la CADES augmentent en volume et en valeur, il faut que nous puissions ramener la durée de vie de la CADES à sa date initiale, c’est-à-dire la réduire à quatre ans, trois ans, deux ans, un an, voire peut-être l’annuler.

Je tenais beaucoup à cette possibilité et j’ai d’ailleurs souvent exprimé cette demande devant la commission de la dette sociale. Il est pour moi impératif, vis-à-vis de nos concitoyens, de nous engager à nous désendetter le plus rapidement possible.

L'Assemblée nationale n’a pas remis en cause cette disposition ; elle a procédé à quelques aménagements en précisant, à l’article 1er du projet de loi organique, la nature de l’assiette sur laquelle sont perçues les impositions affectées à la CADES.

J’ai cru comprendre que c’était le fruit non pas d’une contrepartie mais, tout du moins, d’un compromis que le Gouvernement a trouvé avec l'Assemblée nationale. À la suite de la demande très forte et pressante formulée par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale et par Yves Bur, le Gouvernement a accepté un amendement déposé par Marie-Anne Montchamp visant à établir que les recettes naturelles de la CADES sont constituées de la CRDS et de la CSG. Il va de soi que j’approuve cette mention, qui milite sans ambigüité, me semble-t-il, en faveur d’une hausse de la CRDS pour faire face aux nouvelles dettes transférées à la CADES.

Même si nous aurons sans doute l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et, plus précisément, lors du volet recettes, je vous le dis dès à présent, monsieur le ministre : évitons de mettre en place des tuyauteries dans tous les sens, en ponctionnant une branche pour alimenter la CADES ! Ce procédé ne me semble pas forcément la solution la plus pertinente. Cela reviendra, de toute façon, à déshabiller Pierre pour habiller Paul ! D’ailleurs, je ne suis pas persuadé que mon collègue André Lardeux se réjouisse de ce qui se profile à l’horizon pour la branche famille.

Ce compromis, qui a permis de dégager une majorité à l'Assemblée nationale, devrait être l’aboutissement de la réforme sur laquelle nous nous prononcerons dans quelques instants. Encore une fois, je reste pour ma part tout à fait hostile à ce jeu de bonneteau. Dans le cadre de l’examen des prochains projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi de finances, nous verrons quelle solution définitive nous pourrons trouver.