Intervention de François Baroin

Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale touche désormais à sa fin.

Ce texte constitue l’un des éléments clés du schéma global de financement de la dette sociale, qui sera aussi discuté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, dont l’examen commence, cette semaine, à l’Assemblée nationale, ainsi que l’a souligné M. le rapporteur, et que je présenterai jeudi prochain à votre commission des affaires sociales.

La question de la dette sociale est d’une importance incontestable dans la mesure où notre système de sécurité sociale est, nous en sommes tous conscients, un facteur essentiel de la cohésion nationale. Alors que la réduction de la dette et des déficits publics est au centre de nos préoccupations, nous devons veiller à assurer cette cohésion avec la plus grande attention.

La CADES sera chargée de reprendre 130 milliards d’euros répartis comme suit : d’une part, un peu moins de 80 milliards d’euros de dette à venir d’ici à la fin de l’année 2011, ce qui soulagera la trésorerie de l’ACOSS et, d’autre part, les déficits que connaîtra la branche vieillesse jusqu’au retour à l’équilibre du système de retraite en 2018.

Comme vous le savez, le schéma de financement de la dette sociale est mis en œuvre par trois textes : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui prévoit la reprise de dette, le projet de loi portant réforme des retraites, que vous venez d’examiner, qui fixe les conditions du retour à l’équilibre de notre système par répartition d’ici à 2018 et ce projet de loi organique, qui vise à allonger de manière modérée – c’est le fondement même de ce texte – la durée de vie de la CADES.

Ce projet de loi organique a fait l’objet de nombreux et intenses débats tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, votre degré d’implication en la matière. Je tiens à rendre hommage à votre persévérance, à la force de vos convictions, à votre exigence et à votre assiduité au sein de la commission de la dette sociale. J’associe évidemment à cet hommage et dans un même élan Jean-Jacques Jégou et Mme Dini ; Mme la présidente a procédé à des auditions ayant permis aux membres de la commission des affaires sociales d’être pleinement informés des enjeux.

D’ailleurs, au travers des débats qui se sont déroulés tant au Sénat qu’à l'Assemblée nationale, les enjeux sont apparus au grand jour. Vous avez vous-même souligné, monsieur le rapporteur, peut-être à regret, la volonté absolument déterminée du Gouvernement de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires, qu’il s’agisse des impôts – le projet de budget ne prévoit d’augmenter ni l’impôt sur le revenu, ni l’impôt sur les sociétés, ni la taxe sur la valeur ajoutée –…