Intervention de François Baroin

C’est l’importance de la crise que nous avons traversée qui justifie l’allongement de la durée de vie de la CADES, pas autre chose ! Nous avons choisi de faire supporter le poids de cette crise, qui a laissé des stigmates dans les caisses de l’État, dans celles des collectivités territoriales et dans celles de la sécurité sociale, à toutes les générations concernées.

Permettez-moi une fois encore de rappeler ici, à cette tribune, que l’État a perdu, en l’espace d’un seul exercice budgétaire, 54 milliards d’euros de recettes. Or nous n’avons pas fait le choix de la facilité, qui aurait consisté à augmenter les impôts pour compenser. Nous avons laissé les amortisseurs sociaux se mettre en place, ce qui nous a permis de mieux résister. Mais, aujourd'hui, nous avons la responsabilité d’accompagner cette accumulation de déficits. Nous avons trouvé un équilibre général, qui me semble même stabilisé, et je souligne que vous avez pris toute votre part dans l’élaboration du schéma de financement de la dette sociale.

Votre implication s’est traduite, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, par deux modifications apportées au texte initialement présenté par le Gouvernement, qui ont été adoptées par le Sénat.

Ainsi, vous souhaitiez permettre au Parlement de vérifier chaque année que les recettes de la CADES seraient viables et conformes aux prévisions initiales. Par ailleurs, vous vouliez prévoir la possibilité de réduire la durée de vie de la CADES, ce que vous appelez la « clause de retour à meilleure fortune », précisément en cas de retour à une situation plus favorable.

Ces deux amendements, que le Gouvernement a soutenus, ont bien été intégrés au texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, ce dont nous nous félicitons tous.

Dans ses grandes lignes, le texte proposé prévoit trois grandes mesures.

Tout d’abord, il vise à allonger la durée de vie de la CADES. À la suite des bouleversements économiques que je viens d’évoquer, il était de la responsabilité du Gouvernement de rectifier la trajectoire. Cet allongement modeste – quatre années – permettra de faire rembourser aux générations qui ont bénéficié collectivement des prestations durant ces années la « dette de crise », à hauteur de 34 milliards d’euros.

Ensuite, dans la mesure où la ligne fondatrice du Gouvernement est de ne pas augmenter les impôts…